
Devenir son propre patron offre de l’autonomie et de la liberté. Cela implique également l’absence d’une quelconque relation hiérarchique. Se mettre à son propre compte a permis à de nombreux travailleurs de trouver un équilibre entre vie personnelle et professionnelle. Mais pour bien faire les choses, vous devez savoir quel est le statut juridique du travailleur indépendant le plus adapté à votre activité.
Le choix du statut juridique du travailleur indépendant est une obligation légale (entreprise individuelle ou société).
Il aura des conséquences directes aussi bien sur la fiscalité de l'entreprise que sur la couverture sociale de l’entrepreneur.
Dans cet article, nous vous fournissons de solides éléments de réponse pour vous aider à bien choisir le statut juridique du travailleur indépendant qui vous correspond.
Mais d’abord:
Le freelance ou travailleur indépendant est un chef d’entreprise qui travaille à son compte.
Il se différencie du salarié par le fait qu’il n’existe aucune relation de subordination entre lui et ses clients.
Le principal avantage du statut d’indépendant est le fait de devenir son propre patron.
Vous n’avez d’ordre à recevoir de personne et c’est également vous qui décidez des clients avec lesquels vous travaillez.
Votre rémunération est fonction de l’effort que vous fournissez. En tant que freelance, vous pouvez décider de refuser un travail si le tarif ne vous semble pas correct.
Autrement dit, l’emploi du temps du travailleur indépendant est personnalisable, ce qui permet d’équilibrer sa vie professionnelle et sa vie personnelle.
L’irrégularité des revenus représente le principal inconvénient du travail indépendant. En effet, les revenus du freelance sont uniquement fonction des missions qu’il accomplit pour des clients.
Autrement dit, s’il ne parvient pas à concrétiser de nouveaux contrats, son revenu mensuel sera nul.
Il faut également noter que travailler en tant qu’indépendant demande une organisation infaillible. En plus de réaliser les travaux pour les clients, il faut également effectuer la prospection commerciale pour en trouver de nouveaux.
De plus, opter pour le statut juridique du travailleur indépendant implique d’avoir de bonnes notions en comptabilité, en administration et en fiscalité notamment.
Pour finir, le freelance ne jouit pas des mêmes avantages sociaux que le travailleur salarié. Il a néanmoins droit à une mutuelle, à une allocation chômage et à une pension retraite.
Adopter le statut juridique du travailleur indépendant ne s’improvise pas. Plusieurs obligations sont liées à ce statut, notamment:
En termes de protection sociale, le freelance peut bénéficier de:
Depuis 2020, les freelances sont affiliés à la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) et sont autorisés à cotiser pour leur retraite auprès de cet organisme.
Le montant mensuel de la cotisation est fonction de la rémunération de ce dernier. Plus le salaire sera important, plus le montant de la cotisation le sera et plus l’allocation retraite sera élevée.
Il est possible de cotiser à la sécurité sociale en tant que freelance.
Toutefois, pour des raisons de sécurité, les freelances choisissent parfois de souscrire en plus à une mutuelle.
Le statut juridique du travailleur indépendant donne en outre accès à:
Le statut juridique du travailleur indépendant protège désormais les travailleurs du chômage.
Le cumul du chômage et d’une activité professionnelle est possible.
L’ARE et l’ARCE (anciennement ACCRE) sont les dispositifs d’aide qui ont été mis en place pour permettre aux indépendants de jouir de cette protection.
Cependant, il faut respecter certains critères, en fonction du statut juridique de votre entreprise.
Ce qui nous amène à la question suivante…
Il existe plusieurs statuts juridiques qui ont été mis en place pour régir différents profils d’entreprises.
En tant que freelance, vous devez choisir celui qui correspond à votre situation et vos besoins.
Pour cela, vous devez vous baser sur différents critères comme:
On compte 7 principaux statuts juridiques du travailleur indépendant. Ils se divisent en deux grandes catégories à savoir les entreprises unipersonnelles et les sociétés de personnes.
Le terme unipersonnel est employé pour désigner une entreprise qui a à sa tête une seule personne, l’unique dirigeant et associé de la structure.
On en distingue trois en particulier, chacune présentant des caractéristiques qui lui sont propres.
Anciennement connu sous l’appellation auto entreprise, le statut juridique de la micro-entreprise est entré en vigueur en 2009.
Ce statut juridique du travailleur indépendant est apprécié pour sa simplicité, aussi bien dans la création de l’entreprise qu’en ce qui concerne la gestion administrative, comptable et fiscale.
Par ailleurs, choisir le statut de micro-entrepreneur offre divers avantages:
En revanche, le régime fiscal de la microentreprise est soumis à un plafond de chiffre d’affaires qu’il ne faut surtout pas dépasser. Il varie en fonction du type d’activité de l’entreprise.
Pour exercer en tant que travailleur indépendant, vous pouvez aussi opter pour le statut juridique de l’entreprise individuelle ou EI.
Elle a à sa tête le freelance, qui dirige la structure en son nom propre.
Ici, il n’y a pas de capital minimum exigé au moment de la création de l’entreprise. De plus, le processus est relativement simple, car il n’y a pas de statuts à rédiger.
Notez également que le chiffre d'affaires de l’entreprise individuelle n’est pas plafonné.
Une EI classique n’est pas dotée d’une personnalité juridique. En d’autres termes, aucune distinction n’est faite entre le patrimoine personnel de l’entrepreneur et celui de l’entreprise.
En cas de créances professionnelles cela implique donc que les biens personnels du freelance peuvent être saisis, exception faite de son domicile principal.
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Le statut juridique de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée est une option offerte aux travailleurs indépendants depuis quelques années.
Ce statut juridique du travailleur indépendant a vu le jour à travers la loi n°201°-658 du 15 juin 2010. Il offre l’avantage de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur contre les créanciers professionnels, même si l’entreprise est créée en son nom propre.
Cette possibilité n’est envisageable que si vous effectuez une déclaration préalable du patrimoine que vous souhaitez affecter au fonctionnement de l’entreprise.
Si la création d’une entreprise individuelle ne vous permet pas de couvrir les besoins de votre activité, vous pouvez choisir de créer une société.
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Vous bénéficiez tacitement d’un avantage non négligeable qui est la séparation entre vos avoirs personnels et le patrimoine de l’entreprise. Qu’importe la situation, vos biens propres sont totalement protégés des créanciers.
De plus, créer une société vous donne la possibilité de vous associer à l’avenir avec une ou plusieurs personnes de votre choix. Vous avez donc le choix entre l’EURL, la SARL, la SASU ou encore la SAS.
L’EURL est une entreprise avec un seul associé qui permet de mettre à l’abri le patrimoine de l’entrepreneur.
La responsabilité se limite au montant total des apports qui est libre (à partir de un euro symbolique).
Il s’agit d’un statut juridique flexible qui peut aisément évoluer vers la SARL dès l’arrivée de nouveaux associés.
La SARL est société composée d’au moins 2 associés et 100 au maximum (personnes physiques ou morales).
Comme pour l’EURL, l’associé n’est responsable qu’à hauteur de ses apports dans l’entreprise. Si le montant de vos apports correspond à 60% du capital de départ, alors vous êtes propriétaire de la société à 60%.
La création d’une SARL implique la désignation d’un gérant, via les statuts de l’entreprise ou alors à travers un acte séparé. C’est dans ce document qu’il faut déterminer les pouvoirs de ce dernier, sa rémunération ainsi que la durée de sa prise de fonctions. Le gérant ne peut être qu'une personne physique.
La SAS et la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) sont similaires du point de vue du fonctionnement. Il s’agit de personnes morales.
Ici, on fait clairement la distinction entre le patrimoine personnel et professionnel des dirigeants.
La création d’une SAS est plus flexible que celle d’une SARL notamment, car la rédaction des statuts est plus facile.
Le nombre d’associés est infini, ce qui est un réel avantage.
Notez par ailleurs que certaines décisions se prennent nécessairement d’un commun accord, dans le cadre d’une Assemblée Générale.
La SAS et la SASU sont assujetties à l’impôt sur les sociétés, avec la possibilité d’opter pour l’impôt sur les revenus sous 3 conditions:
En cas de dividendes, ceux-ci sont soumis au même régime que pour une SARL et une EURL; c’est-à-dire qu’ils sont imposés par la Flat tax.
Indépendamment de sa rémunération, le dirigeant de la SAS et de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est considéré comme un assimilé salarié.
Il est affilié au régime général de la sécurité sociale et jouit de la même protection sociale qu’un salarié, mis à part l’assurance chômage.
Entré en vigueur en 2015, le portage salarial est compatible avec le statut de freelance. Cela permet au travailleur de cumuler le statut d’indépendant avec celui de salarié.
En portage salarial, vous jouissez de la liberté et de l’autonomie d'un freelance et de la couverture sociale et juridique auxquelles a droit un salarié.
Le portage salarial met en relation trois entités à savoir:
Ce statut juridique du travailleur indépendant est très avantageux pour les personnes qui souhaitent entreprendre tout en limitant les risques qui y sont liés.
Choisir un statut juridique avant la création de son entreprise est une étape obligatoire. Elle est d’autant plus importante qu’elle aura un impact direct sur le régime fiscal social des indépendants.
Par ailleurs, le statut juridique du travailleur indépendant choisi peut avoir une influence sur le dispositif d’imposition, les charges sociales et les possibilités d’expansion de l’entreprise.
Si vous souhaitez rester le seul et unique associé de l’entreprise, le choix de la forme juridique se fera en conséquence.
Les statuts juridiques que vous pouvez choisir en tant que travailleur indépendant sont:
Chacune de ces formes juridiques présentent des avantages et des inconvénients. Le choix va donc dépendre de vos projets d’avenir pour l’entreprise.
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