Quel est le statut juridique du travailleur indépendant le plus avantageux?

Xolo
Écrit par Xolo
le avril 01, 2022

Devenir son propre patron offre de l’autonomie et de la liberté. Cela implique également l’absence d’une quelconque relation hiérarchique. Se mettre à son propre compte a permis à de nombreux travailleurs de trouver un équilibre entre vie personnelle et professionnelle. Mais pour bien faire les choses, vous devez savoir quel est le statut juridique du travailleur indépendant le plus adapté à votre activité.

Le choix du statut juridique du travailleur indépendant est une obligation légale (entreprise individuelle ou société).

Il aura des conséquences directes aussi bien sur la fiscalité de l'entreprise que sur la couverture sociale de l’entrepreneur. 

Dans cet article, nous vous fournissons de solides éléments de réponse pour vous aider à bien choisir le statut juridique du travailleur indépendant qui vous correspond.

Mais d’abord:

Qu’est ce que le statut de freelance?

Le freelance ou travailleur indépendant est un chef d’entreprise qui travaille à son compte. 

Il se différencie du salarié par le fait qu’il n’existe aucune relation de subordination entre lui et ses clients.

Quels sont les avantages du statut juridique du travailleur indépendant?

Le principal avantage du statut d’indépendant est le fait de devenir son propre patron. 

Vous n’avez d’ordre à recevoir de personne et c’est également vous qui décidez des clients avec lesquels vous travaillez. 

Vous êtes le seul à fixer vos horaires et votre rythme de travail.

Votre rémunération est fonction de l’effort que vous fournissez. En tant que freelance, vous pouvez décider de refuser un travail si le tarif ne vous semble pas correct.

Autrement dit, l’emploi du temps du travailleur indépendant est personnalisable, ce qui permet d’équilibrer sa vie professionnelle et sa vie personnelle.

Quels sont les inconvénients du statut juridique du travailleur indépendant?

L’irrégularité des revenus représente le principal inconvénient du travail indépendant. En effet, les revenus du freelance sont uniquement fonction des missions qu’il accomplit pour des clients. 

Autrement dit, s’il ne parvient pas à concrétiser de nouveaux contrats, son revenu mensuel sera nul.

Il faut également noter que travailler en tant qu’indépendant demande une organisation infaillible. En plus de réaliser les travaux pour les clients, il faut également effectuer la prospection commerciale pour en trouver de nouveaux.

De plus, opter pour le statut juridique du travailleur indépendant implique d’avoir de bonnes notions en comptabilité, en administration et en fiscalité notamment.

Pour finir, le freelance ne jouit pas des mêmes avantages sociaux que le travailleur salarié. Il a néanmoins droit à une mutuelle, à une allocation chômage et à une pension retraite.

Quelles sont les obligations associées au statut juridique du travailleur indépendant?

Adopter le statut juridique du travailleur indépendant ne s’improvise pas. Plusieurs obligations sont liées à ce statut, notamment:

  • L’obligation de s’enregistrer auprès du Centre de Formalités des Entreprises. Il s’agit de l’une des principales démarches de création d’une entreprise
  • L’obligation de disposer d’un numéro de SIRET pour pouvoir facturer les clients. Alternativement, vous pouvez utiliser une solution telle que Xolo Go, pour facturer vos clients en toute légalité
  • L’obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Le but de cette assurance est d’offrir au freelance un cadre sécurisé pour l’exécution de ses missions. Il jouit à cet effet d’une couverture pour certains dommages comme le vol par exemple
  • L’obligation d’effectuer les formalités de gestion d’entreprise à l’instar de la rédaction des contrats de travail, la mise en place des CGV et CGU, se conformer aux règles de conformité au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), etc
  • L’obligation de tenir une comptabilité et de payer les taxes et impôts.

Quelle protection sociale pour le travailleur indépendant?

En termes de protection sociale, le freelance peut bénéficier de:

La retraite

Depuis 2020, les freelances sont affiliés à la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) et sont autorisés à cotiser pour leur retraite auprès de cet organisme. 

Le montant mensuel de la cotisation est fonction de la rémunération de ce dernier. Plus le salaire sera important, plus le montant de la cotisation le sera et plus  l’allocation retraite sera élevée.

La mutuelle

Il est possible de cotiser à la sécurité sociale en tant que freelance. 

Toutefois, pour des raisons de sécurité, les freelances choisissent parfois de souscrire en plus à une mutuelle. 

Le statut juridique du travailleur indépendant donne en outre accès à:

Le chômage

Le statut juridique du travailleur indépendant protège désormais les travailleurs du chômage. 

Le cumul du chômage et d’une activité professionnelle est possible. 

L’ARE et l’ARCE (anciennement ACCRE) sont les dispositifs d’aide qui ont été mis en place pour permettre aux indépendants de jouir de cette protection.

Cependant, il faut respecter certains critères, en fonction du statut juridique de votre entreprise.

  • Si vous avez opté pour la SASU, il est possible de cumuler activité et chômage uniquement si vous ne percevez pas de salaire.
  • Pour le régime de la microentreprise, les calculs se font sur la base du chiffre d’affaires réalisé. Vous ne percevrez des allocations que si vous facturez peu de prestations.

Ce qui nous amène à la question suivante…

Comment choisir son statut juridique en tant que travailleur indépendant?

Il existe plusieurs statuts juridiques qui ont été mis en place pour régir différents profils d’entreprises. 

En tant que freelance, vous devez choisir celui qui correspond à votre situation et vos besoins. 

Pour cela, vous devez vous baser sur différents critères comme:

  • Vos ambitions et vos plans d’avenir pour l’entreprise. Si vous envisagez d’étendre votre entreprise dans les prochaines années et vous associer à d’autres personnes, il faut opter pour un statut qui offre cette possibilité comme l’EURL ou la SARL. 
  • La fiscalité qui est plus avantageuse pour certains statuts (la microentreprise en l'occurrence) et plus contraignante pour d’autres (la SARL)
  • Le chiffre d’affaires. Le choix du statut juridique du travailleur indépendant se fait aussi en fonction du CA souhaité par l’entrepreneur. Si ce dernier prévoit un niveau d’activité modeste, alors la microentreprise est le statut qui lui conviendra le mieux. Ce statut est idéal pour les entrepreneurs débutants, qui désirent tester une activité en réduisant les risques. Pour les chiffres d’affaires élevés, l’entreprise individuelle est une bonne alternative. 

Quel est le meilleur statut juridique du travailleur indépendant?

On compte 7 principaux statuts juridiques du travailleur indépendant. Ils se divisent en deux grandes catégories à savoir les entreprises unipersonnelles et les sociétés de personnes.

Les entreprises unipersonnelles

Le terme unipersonnel est employé pour désigner une entreprise qui a à sa tête une seule personne, l’unique dirigeant et associé de la structure. 

On en distingue trois en particulier, chacune présentant des caractéristiques qui lui sont propres.

Le statut de micro-entrepreneur ou micro entreprise

Anciennement connu sous l’appellation auto entreprise, le statut juridique de la micro-entreprise est entré en vigueur en 2009. 

Ce statut juridique du travailleur indépendant est apprécié pour sa simplicité, aussi bien dans la création de l’entreprise qu’en ce qui concerne la gestion administrative, comptable et fiscale. 

Par ailleurs, choisir le statut de micro-entrepreneur offre divers avantages:

  • Aucune obligation de payer les charges sociales lorsque le chiffre d’affaires réalisé est nul 
  • Possibilité de cumuler votre activité en tant que micro-entrepreneur avec une activité en tant que salarié 
  • Possibilité de faire les déclarations fiscales en ligne 
  • Les frais de création et de gestion de la microentreprise sont moins élevés
  • Les biens personnels sont séparés du patrimoine de l’entreprise. Vos biens immobiliers sont donc insaisissables en cas de créances professionnelles, à moins qu’ils ne soient utilisés dans le cadre de l’activité 
  • Le micro-entrepreneur bénéficie de la franchise de la TVA.

En revanche, le régime fiscal de la microentreprise est soumis à un plafond de chiffre d’affaires qu’il ne faut surtout pas dépasser. Il varie en fonction du type d’activité de l’entreprise.

  • Pour les prestations de service, le chiffre d’affaires maximal à réaliser est de 70000€
  • Pour les activités commerciales, on peut atteindre les 176200€.

L’entreprise individuelle classique

Pour exercer en tant que travailleur indépendant, vous pouvez aussi opter pour le statut juridique de l’entreprise individuelle ou EI. 

Elle a à sa tête le freelance, qui dirige la structure en son nom propre. 

Ici, il n’y a pas de capital minimum exigé au moment de la création de l’entreprise. De plus, le processus est relativement simple, car il n’y a pas de statuts à rédiger.

Notez également que le chiffre d'affaires de l’entreprise individuelle n’est pas plafonné.

Une EI classique n’est pas dotée d’une personnalité juridique. En d’autres termes, aucune distinction n’est faite entre le patrimoine personnel de l’entrepreneur et celui de l’entreprise.

En cas de créances professionnelles cela implique donc que les biens personnels du freelance peuvent être saisis, exception faite de son domicile principal. 

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L’EIRL - Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

Le statut juridique de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée est une option offerte aux travailleurs indépendants depuis quelques années. 

Ce statut juridique du travailleur indépendant a vu le jour à travers la loi n°201°-658 du 15 juin 2010. Il offre l’avantage de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur contre les créanciers professionnels, même si l’entreprise est créée en son nom propre.

Cette possibilité n’est envisageable que si vous effectuez une déclaration préalable du patrimoine que vous souhaitez affecter au fonctionnement de l’entreprise.

Les sociétés de personnes

Si la création d’une entreprise individuelle ne vous permet pas de couvrir les besoins de votre activité, vous pouvez choisir de créer une société. 

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Vous bénéficiez tacitement d’un avantage non négligeable qui est la séparation entre vos avoirs personnels et le patrimoine de l’entreprise. Qu’importe la situation, vos biens propres sont totalement protégés des créanciers.

De plus, créer une société vous donne la possibilité de vous associer à l’avenir avec une ou plusieurs personnes de votre choix. Vous avez donc le choix entre l’EURL, la SARL, la SASU ou encore la SAS.

L’EURL - Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

L’EURL est une entreprise avec un seul associé qui permet de mettre à l’abri le patrimoine de l’entrepreneur.

La responsabilité se limite au montant total des apports qui est libre (à partir de un euro symbolique).

Il s’agit d’un statut juridique flexible qui peut aisément évoluer vers la SARL dès l’arrivée de nouveaux associés.

La SARL - Société A Responsabilité Limitée

La SARL est société composée d’au moins 2 associés et 100 au maximum (personnes physiques ou morales). 

Comme pour l’EURL, l’associé n’est responsable qu’à hauteur de ses apports dans l’entreprise. Si le montant de vos apports correspond à 60% du capital de départ, alors vous êtes propriétaire de la société à 60%.

La création d’une SARL implique la désignation d’un gérant, via les statuts de l’entreprise ou alors à travers un acte séparé. C’est dans ce document qu’il faut déterminer les pouvoirs de ce dernier, sa rémunération ainsi que la durée de sa prise de fonctions. Le gérant ne peut être qu'une personne physique.

La SASU - Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle ou SAS - Société par Actions Simplifiée

La SAS et la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) sont similaires du point de vue du fonctionnement. Il s’agit de personnes morales. 

Ici, on fait clairement la distinction entre le patrimoine personnel et professionnel des dirigeants.

La création d’une SAS est plus flexible que celle d’une SARL notamment, car la rédaction des statuts est plus facile. 

Le nombre d’associés est infini, ce qui est un réel avantage. 

Notez par ailleurs que certaines décisions se prennent nécessairement d’un commun accord, dans le cadre d’une Assemblée Générale.

La SAS et la SASU sont assujetties à l’impôt sur les sociétés, avec la possibilité d’opter pour l’impôt sur les revenus sous 3 conditions:

  1. Le CA annuel de l’entreprise ne dépasse pas les 10 millions d’euros
  2. L’entreprise compte moins de 30 salariés
  3. La société existe depuis moins de 5 ans.

En cas de dividendes, ceux-ci sont soumis au même régime que pour une SARL et  une EURL; c’est-à-dire qu’ils sont imposés par la Flat tax.

Indépendamment de sa rémunération, le dirigeant de la SAS et de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est considéré comme un assimilé salarié. 

Il est affilié au régime général de la sécurité sociale et jouit de la même protection sociale qu’un salarié, mis à part l’assurance chômage.

Le portage salarial

Entré en vigueur en 2015, le portage salarial est compatible avec le statut de freelance. Cela permet au travailleur de cumuler le statut d’indépendant avec celui de salarié. 

En portage salarial, vous jouissez de la liberté et de l’autonomie d'un freelance et de la couverture sociale et juridique auxquelles a droit un salarié.

Le portage salarial met en relation trois entités à savoir:

  1. Le salarié porté est le travailleur indépendant. C’est lui qui s’occupe de rechercher les missions et démarcher les clients.
  2. La société de portage salarial. Contre des commissions comprises entre 10 et 15% du CA du freelance, elle se charge de la gestion comptable, juridique, fiscale et administrative de l’activité de ce dernier 
  3. L’entreprise cliente, qui travaille directement avec le salarié porté, sans l’intervention de la société de portage.

Ce statut juridique du travailleur indépendant est très avantageux pour les personnes qui souhaitent entreprendre tout en limitant les risques qui y sont liés.

En résumé

Choisir un statut juridique avant la création de son entreprise est une étape obligatoire. Elle est d’autant plus importante qu’elle aura un impact direct sur le régime fiscal social des indépendants

Par ailleurs, le statut juridique du travailleur indépendant choisi peut avoir une influence sur le dispositif d’imposition, les charges sociales et les possibilités d’expansion de l’entreprise. 

Si vous souhaitez rester le seul et unique associé de l’entreprise, le choix de la forme juridique se fera en conséquence.

Les statuts juridiques que vous pouvez choisir en tant que travailleur indépendant sont:

  • La micro entreprise 
  • L’entreprise individuelle classique
  • L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
  • La société à responsabilité limitée (SARL)
  • L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) 
  • La société par actions simplifiée (SAS)
  • La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Chacune de ces formes juridiques présentent des avantages et des inconvénients. Le choix va donc dépendre de vos projets d’avenir pour l’entreprise.

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