Les indépendants sont des entrepreneurs autonomes exerçant une activité économique pour leur propre compte ou en freelance. Cela offre de nombreux avantages, comme la liberté et l’autonomie, mais cela implique aussi des obligations légales. La fiscalité d’un indépendant figure parmi les points les plus importants.
Grâce à la réforme conjointement menée par l’Urssaf et la Direction générale des finances publiques, la déclaration de revenus pour les travailleurs indépendants inclut dorénavant l’impôt et les cotisations sociales.
À noter que la fiscalité d’un indépendant concerne à la fois le travailleur non-salarié (TNS) et le travailleur assimilé salarié (gérant minoritaire de la SARL par exemple).
Les obligations fiscales et sociales du travailleur indépendant varient en fonction de son activité et de son statut juridique.
Ce guide ultime dédié à la fiscalité des indépendants vous livre tous les détails à ce sujet, depuis les règles de calcul des impôts aux processus de paiement.
Quel statut juridique pour un travailleur indépendant?
Le statut d’indépendant inclut les professions libérales, les activités agricoles et commerciales.
Pour mieux comprendre la fiscalité d'un indépendant, il est important de connaître les différents statuts juridiques disponibles. Ceux-ci incluent entre autres:
- la micro-entreprise,
- l’entreprise individuelle (EI),
- l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL),
- la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
Tous les statuts juridiques ont des avantages et inconvénients qui peuvent profondément influencer le quotidien et la fiscalité d’un indépendant. Cela concerne non seulement le régime fiscal des indépendants, mais aussi leur régime social, le montant des cotisations et leur responsabilité.
Obtenez plus de détails dans cet article: Comment choisir son statut juridique en tant que freelance ou indépendant?
La déclaration sociale et fiscale des revenus unifiés: qui est concerné?
La déclaration sociale et fiscale des revenus unifiés concerne tous les indépendants non auto-entrepreneurs. Elle exclut aussi:
- les praticiens ou auxiliaires médicaux
- les marins pêcheurs et marins du commerce
- les artistes-auteurs (MDA / AGESSA)
- et le régime Mutualité Sociale Agricole (MSA).
Cette déclaration est obligatoire même pour les indépendants qui ne sont pas imposables, ceux dont le revenu est égal à zéro et ceux susceptibles de bénéficier d'une exonération totale ou partielle de cotisations. Cela concerne donc tous:
- Les artisans, industriels, commerçants et professionnels libéraux évoluant comme entrepreneurs individuels
- Les associés et dirigeants non-salariés dans les sociétés comme l’EURL, la SARL, la SCS/SCA, la Société civile/SEL, ainsi que la SNC.
Il est possible de réaliser la déclaration fiscale et sociale par l'intermédiaire d’un tiers déclarant, comme un expert-comptable, une association ou encore un centre de gestion agréé.
À partir d’avril 2022, la déclaration sociale et fiscale des revenus unifiés sera étendue aux professionnels de santé du régime praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C).
Les exploitants agricoles affiliés à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) suivront en 2023. Pour le moment, ils conservent leurs modalités déclaratives actuelles.
Fiscalité d’un indépendant: quels sont les revenus imposables?
La fiscalité d’un indépendant repose sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC) et les bénéfices agricoles (BA).
Comme dans toute activité, il arrive que ce professionnel perçoive des revenus exceptionnels ou différés.
Fiscalité indépendant BIC
Les BIC concernent les indépendants qui ont choisi le statut juridique d’entreprise individuelle ou d’EURL.
Les associés de sociétés en nom collectif (SNC), de sociétés en commandite simple (SCS), de groupement d'intérêt économique et de SARL (sous conditions) ne sont pas en reste.
Fiscalité indépendant profession libérale: BNC
Les BNC concernent notamment les professionnels libéraux ayant opté pour le statut juridique d’entreprise individuelle, de société classique, de société civile professionnelle (SCP) et de société d'exercice libéral (sous conditions).
Fiscalité indépendant BA
Les bénéfices de l’exploitation agricole pour l’application de l’impôt sur le revenu concernent les revenus des exploitants de biens ruraux. Ceux-ci peuvent travailler à titre individuel ou en tant que membre d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés.
Les revenus exceptionnels et différés font aussi partie intégrante de la fiscalité d’un indépendant. Les premiers font référence à des revenus inhabituels qu’il n’est pas susceptible d’encaisser chaque année, comme les subventions d’équipement, les indemnités d’assurance pour perte d’un élément d’actif ou encore les plus-values à court terme.
Les revenus différés quant à eux se rapportent à une ou plusieurs années antérieures. Ils sont considérés dans la fiscalité d’un indépendant au cours de l’exercice lorsque ce dernier n’a pas pu les percevoir lors des années concernées pour des raisons indépendantes de sa volonté.
Quel est le régime fiscal des indépendants selon le niveau du CA?
La déclaration de revenus pour les travailleurs indépendants s’effectue en ligne sur le site impots.gouv.fr, mais ces derniers ne sont pas tous soumis au même régime fiscal.
On distingue le régime fiscal de la micro-entreprise, le régime micro-bénéfice, le régime du bénéfice réel et le régime de la déclaration contrôlée. Le principal critère de différenciation est le chiffre d’affaires (CA).
Le régime fiscal de la micro-entreprise
Les indépendants soumis au régime de la micro-entreprise sont ceux concernés par les BIC et les BNC, dont le CA sur la vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de prestations d’hébergement ne dépasse pas 176200€. Cette limite est fixée à 72600€ sur les prestations de services et les revenus non commerciaux.
Durant sa déclaration, le micro-entrepreneur précise le montant de son CA annuel. Le calcul est dès lors effectué en fonction de son domaine d’activité.
Les micro-entreprises qui gagnent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) se voient soustraire 71% du CA pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement, contre 50% s’ils font dans l’offre de service.
Concernant les microstructures titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), le bénéfice imposable se calcule en soustrayant un abattement de 34% du CA. Dans chacune de ces situations, le montant de l’abattement minimum est de 305€.
Le régime fiscal de la micro-BA
À la différence des BIC et BNC, l’agriculteur indépendant n’est pas éligible au régime de micro-entreprise.
Pour lui, il existe le régime micro-bénéfice agricole, applicable aux exploitants agricoles dont les recettes moyennes sur les trois dernières années ne dépassent pas 82800 euros.
La détermination du montant du bénéfice imposable de l’exploitant s’effectue toutefois en suivant les mêmes règles que celles du régime micro-entreprise, par l’application d’un abattement sur le montant des recettes.
Le régime du bénéfice réel
Le régime du bénéfice réel concerne essentiellement les freelances ayant créé une entreprise individuelle et touchant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou agricoles. Il existe sous deux variantes:
- Le régime réel simplifié: il concerne les travailleurs indépendants qui génèrent entre 176200€ et 789000€ de CA annuel sur leurs opérations de vente de marchandises, ou entre 70000€ et 238000€ sur les opérations de prestations de service. Les agriculteurs avec une recette moyenne au cours des 2 dernières années comprise entre 82800€ et 350000€, appartiennent au régime réel simplifié agricole.
- Le régime réel normal: il concerne les indépendants qui ont un CA annuel au-delà de 789000€ sur les ventes de marchandises et ceux qui génèrent plus de 238000€ sur les prestations de service. Les exploitants agricoles dont la moyenne des recettes annuelles réalisées au cours des 2 dernières années est supérieure à 352000€ relève du régime réel normal agricole.
Classé dans ces deux régimes d’imposition, le travailleur indépendant doit répondre à certaines obligations comptables spécifiques et tenir différents documents comptables comme le bilan, le compte de résultat et les annexes.
Le régime de la déclaration contrôlée
Les indépendants qui ont des bénéfices non commerciaux (BNC), avec un CA supérieur à 72600€ sont soumis au régime de la déclaration contrôlée. Le professionnel indépendant est imposé sur les bénéfices effectivement réalisés.
Il a aussi des obligations comptables comme la tenue complète de documents de comptabilité, incluant le livre-journal, le grand livre, l’inventaire annuel, et l’établissement des comptes annuels en fin d’année.
Combien d'impôts payez-vous en tant qu'indépendant?
Le montant d’impôts à payer en tant qu’indépendant varie considérablement selon que vous travailliez seul ou dans le cadre d’une société.
Les sociétés paient moins d’impôts que les personnes. C’est pourquoi les freelances dont l’activité peut rapporter considérablement devraient se tourner vers une société.
Le travailleur indépendant est par défaut soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Selon son statut juridique, il peut aussi opter pour l’impôt sur les sociétés sur option et sous certaines conditions.
Régime d’imposition par défaut de l’indépendant: IR
L’IR constitue le mode d’imposition par défaut lorsqu’il s’agit de la fiscalité d’un indépendant. Une fois l’abattement effectué, les revenus professionnels sont soumis au barème progressif par tranches de l'IR avec les autres revenus du foyer fiscal.
En 2022, les taux d'imposition à appliquer en fonction des tranches de revenus imposables sont les suivants:
- 0% jusqu'à 10225€
- 11% de 10226€ à 26070 €
- 30% de 26071€ à 74545€
- 41% de 74546 € à 160336€
- 45% à plus de 160336€.
Le calcul de l’IR s’effectue en 3 principales étapes, il faut:
- Diviser le revenu net imposable par le nombre de parts de quotient familial (il s’agit du nombre de parts affectées à chaque foyer fiscal pour ajuster le montant de l'impôt aux capacités contributives de chaque membre)
- Appliquer le barème progressif de l’impôt sur le montant obtenu
- Multiplier le résultat par le nombre de parts du quotient familial pour obtenir le montant de l’IR dû.
À noter que le montant de l’IR peut être ajusté dans certaines situations comme le plafonnement des effets quotient familial, les éventuelles réductions et crédits d'impôt, ou encore l’application d’une décote en cas de faibles ressources.
Fiscalité de l'indépendant: IS
Les entrepreneurs individuels et à responsabilité limitée (EURL) peuvent opter pour l’IS.
En 2022, le taux d’imposition de l’IS est de 25% pour toutes les entreprises, les PME qui réalisent un CA inférieur à 10 millions d’euros sont imposables au taux réduit de 15%. Ce taux est applicable sur la part des bénéfices jusqu'à 38120€. Au-delà, l’imposition s’effectue à 25%.
À la différence de l’IR où un abattement est effectué sur le CA, l’entrepreneur soumis à l’IS paye l’impôt sur la base du résultat imposable de l’exercice, c’est-à-dire le CA diminué des charges déductibles.
Lorsque l’activité d’un indépendant est bénéficiaire et que le taux moyen à l’IR est supérieur à l’IS, recourir à l’IS peut s’avérer plus intéressant.
Fiscalité d’un indépendant: qu’en est-il de la TVA?
La TVA au taux 20% fait partie intégrante de la fiscalité d’un indépendant. Tout dépend du domaine d’activité du freelance et non de son statut juridique ou du régime fiscal choisi.
Les activités médicales ou paramédicales exercées dans le cadre d'une profession libérale réglementée, les opérations d'assurances, les activités d'enseignement et de formation sont automatiquement exonérées.
Il existe deux modes de déclaration et de paiement de la TVA: le régime réel simplifié et le régime réel normal.
Le régime réel simplifié de TVA
Ce régime vise à alléger les obligations déclaratives et de paiement pour les indépendants qui se situent dans les seuils suivants:
- Montant de la TVA inférieur à 15000€
- CA annuel compris entre 34400€ et 247 000€ pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC
- CA annuel compris entre 85800€ et 818000€ pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme notamment).
Le freelance doit réaliser le paiement de la TVA en ligne sur son compte fiscal en 2 acomptes semestriels, calculés à partir de la TVA due l'année précédente: soit 55% en juillet et 40% en décembre. Si la TVA due l'année précédente est inférieure à 1000 €, il faut attendre sa déclaration annuelle pour réaliser le paiement.
Régime réel normal de TVA
Ce régime de TVA concerne les indépendants dont:
- Le montant de la TVA est supérieur à 15000€
- Le CAHT est supérieur à 247000€ pour les prestations de services, contre 818000€ pour les activités de commerce et de fourniture de logement.
- Les professionnels indépendants doivent déclarer chaque mois la TVA devenue exigible au cours du mois précédent et réaliser le paiement en ligne.
Lorsque la TVA payée chaque année est inférieure à 4000€, les contribuables peuvent déclarer et payer tous les trimestres.
Fiscalité d’un indépendant: la question de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Tout indépendant réalisant un CA ou des recettes supérieures à 5000€ est redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Le montant à payer varie en fonction de son seuil de CA et du taux d’imposition appliqué dans sa commune.
Tous les détails sont disponibles sur la page dédiée du Service-Public.fr.
Cet impôt étant assis sur la valeur locative des locaux utilisés dans le cadre de l’activité, certains indépendants en sont exonérés. Cela inclut par exemple les chauffeurs de taxi, les aidants familiaux et les exploitants agricoles.
Tous les indépendants bénéficient de cette exonération de CFE au titre de leur première année civile d'activité.
Comment s’effectue le paiement de l’impôt pour les indépendants?
Le paiement de l’impôt s’effectue soit par le prélèvement à la source pour les indépendants en général, ou par versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu pour les micro-entrepreneurs qui préfèrent cette option.
Le prélèvement à la source (PAS)
Au cours de l’année, l’administration fiscale prélève directement le montant de l'impôt correspondant aux revenus professionnels des indépendants (sur la base de la dernière situation fiscale connue) sous forme d’acomptes.
Ceux-ci peuvent être prélevés le 15 de chaque mois, ou par trimestre (le 15 février, le 15 mai, le 15 août et 15 novembre), si le contribuable a choisi cette option.
Une déclaration de revenus pour les travailleurs indépendants s’effectue chaque année pour déterminer le taux de prélèvement à la source applicable et le montant définitif de l’IR de l'année précédente.
Lorsque les prélèvements se sont avérés supérieurs à l'impôt dû, l'excédent est remboursé par virement. Dans le cas contraire, le solde sera payé par prélèvement sur le compte bancaire du contribuable.
Le versement forfaitaire libératoire de l'IR (VFL)
Les micro-entrepreneurs peuvent, sous conditions, choisir un versement libératoire de l'IR, et simultanément régler l'IR et les charges sociales obligatoires tout au long de l’année, au fur et à mesure des encaissements.
Cette option de paiement de l’Urssaf évite au contribuable d’être soumis au dispositif du prélèvement à la source sur les revenus tirés de son activité. La valeur s’élève à:
- 1% du CAHT des entreprises de vente ou de fourniture de logement
- 1,7% du CAHT des entreprises réalisant des prestations de services
- 2,2% du CAHT des titulaires de bénéfices non commerciaux.
Ces taux sont complétés par ceux du versement forfaitaire libératoire des charges sociales, à hauteur de:
- 12,8% pour les entreprises spécialisées dans la vente ou la fourniture de logement
- 22% pour indépendants offrant des prestations de service et ceux réalisant des activités libérales qui relèvent de la SSI.
- 22,20% pour les professions libérales relevant de la CIPAV.
Les freelances qui choisissent le versement libératoire doivent continuer à réaliser une déclaration annuelle de revenus afin de renseigner le montant de leur CA annuel.
Il ne s’agit pas de double imposition, mais simplement de fournir des éléments de base pour établir le revenu fiscal de référence et déterminer le taux moyen d'imposition du foyer fiscal.
Quel est le régime social des indépendants?
La sécurité sociale des indépendants est un régime spécifique actuellement géré par l’Urssaf.
Le régime social des indépendants couvre à la fois le régime social des micro-entrepreneurs, des entrepreneurs individuels, des gérants associés uniques d’EURL, des gérants majoritaires de SARL et des associés de SNC.
La demande d’affiliation doit s’effectuer dès la création de l’entreprise, ou dès la prise de fonction si le gérant est nommé ultérieurement.
Les démarches d’affiliation sont fonction du statut juridique de l’entreprise. Les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs le font directement en utilisant le formulaire P0 au moment de déclarer la création de l’entreprise dans la zone intitulée « déclaration sociale ».
Lorsqu’il s’agit d’une société, le chef d’entreprise doit compléter un intercalaire TNS. À noter que le conjoint du chef d’entreprise qui participe à l’activité de l’entreprise, même sans rémunération, doit aussi être affilié à la sécurité sociale des indépendants.
Concernant le calcul des cotisations sociales, la base varie selon le statut de l’indépendant. Il s’agit des:
- Recettes encaissées: pour le micro-entrepreneur
- Bénéfices professionnels: pour l’entrepreneur individuel et le gérant associé unique d’EURL soumis à l’IR
- Rémunérations majorées de la partie des dividendes dont le montant excède 10% du patrimoine affecté: pour l’entrepreneur individuel soumis à l’IS
- Rémunérations majorées de la partie des dividendes dont le montant excède 10% du capital social: pour le gérant associé unique d’EURL et le gérant majoritaire de SARL soumis à l’IS
- Quotes-parts de bénéfices professionnels proportionnellement à la participation au capital: pour le gérant majoritaire de SARL soumis à l’IR.
Lorsque le revenu pris en compte pour le calcul de certaines cotisations sociales est inférieur à une valeur minimale, ce sont ces assiettes minimales qui sont prises en compte.
Il s’agit notamment de 40% du PASS (plafond annuel de cotisation sociale) pour le calcul des cotisations d’assurance maladie et de 11,5% du PASS pour la calcul des cotisations retraite de base et invalidité-décès.
Quelle couverture sociale pour le travailleur indépendant?
En contrepartie de leurs cotisations sociales, les indépendants obtiennent des avantages sociaux comme:
- la retraite de base
- l’assurance maladie maternité
- la retraite complémentaire
- les indemnités journalières
- l’assurance invalidité décès.
La protection sociale de base des indépendants (assurance maladie et retraite) est identique à celle prévue par le régime général.
Toutefois, les dirigeants de ce régime disposent de meilleurs droits en termes de retraite complémentaire, surtout lorsque leurs revenus sont importants.
Heureusement, le travailleur indépendant peut améliorer sa couverture sociale en souscrivant une ou plusieurs assurances complémentaires, dont le coût pourra être couvert par son entreprise.
Comment s’effectue la déclaration sociale des indépendants?
Comme mentionné plus haut, la déclaration sociale des indépendants s’effectue en même temps que la déclaration de revenus personnelle 2042. Il s’agit d’une réforme conjointement menée par l’Urssaf et la Direction générale des finances publiques (l’administration fiscale).
Le processus est obligatoire pour tout travailleur indépendant concerné et s’effectue sur le site Impots.gouv.fr.
La déclaration de revenus des indépendants doit être réalisée en respectant la date limite de dépôt, qui change selon le département de résidence.
Les déclarations tardives (effectuées du 9 au 30 juin), occasionnent une pénalité de retard égale à 5% du montant des cotisations et contributions sociales.
La déclaration doit s’effectuer même en cas de revenus déficitaires et nuls.
Au cas contraire, l’indépendant est taxé d’office par l’Urssaf ou la CGSS à partir d’une base de calcul forfaitaire majorée. Une notice d’aide à la déclaration de revenus des indépendants (2041-DRI) peut être librement téléchargée sur Impots.gouv.fr.
L’auto entrepreneur bénéficie d’un régime micro, et est dès lors déchargé de remplir le volet social de la déclaration de revenus des indépendants.
Toutefois, s’il passe au régime du réel au cours d’une année, il est susceptible d’être concerné par la déclaration DRI l’année suivante.
Dernières pensées
La fiscalité d’un indépendant est considérablement affectée par le choix du statut juridique. C’est pourquoi il est conseillé de connaître les avantages et inconvénients de chaque statut avant de se lancer.
Si votre régime vous impose de présenter des états financiers, veillez à tenir une comptabilité claire. Même en tant que micro-entrepreneur, cette habitude peut considérablement vous aider dans le suivi de votre business.
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