Comment créer une entreprise individuelle? (le pas à pas)

Xolo
Écrit par Xolo
le avril 01, 2022

Avec près de 995868 créations d’entreprises en France en 2021, (dont près de deux tiers étaient des micro-entreprises) l'entrepreneuriat connaît ses meilleurs jours. Par rapport à 2020 une augmentation de 17,4% a été constatée. Au vu de ces chiffres, vous vous demandez certainement comment créer une entreprise individuelle, pour lancer votre activité.

Si l’entreprise individuelle (EI) séduit autant, c’est sans nul doute parce que les démarches de constitution de la structure sous ce statut sont simples. De plus, le créateur d’entreprise a la possibilité d’opter pour un régime fiscal qui lui sera plus favorable. Même dans sa gestion, cette forme d’entreprise est la plus facile qui soit.

Ce guide vous présente tout ce que vous avez besoin de savoir sur comment créer une entreprise individuelle, de la définition aux formalités de création, en passant par les différentes formes d’EI qui existent.

C’est parti!

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle?

Avant de voir comment créer une entreprise individuelle en détail, commençons par une définition.

Comme l’indique son nom, l’entreprise individuelle est une entreprise en nom propre, c’est-à-dire qui est créée par une seule et unique personne physique. 

En d’autres termes, le créateur de l’entreprise représente le seul associé et ne possède pas de personnalité morale.

Dans une EI, l’entreprise et l’entrepreneur sont confondus. Ils ne forment qu’une seule et même entité; du moins sur le plan juridique. 

Sur les plans fiscal et comptable en revanche, on arrive clairement à faire la distinction entre les activités professionnelles et personnelles de l’entrepreneur.

Pourquoi créer une entreprise individuelle?

Créer une entreprise individuelle offre comme premier bénéfice une gestion plus facile et autonome de la structure. C’est la principale raison pour laquelle les travailleurs indépendants optent pour ce statut lorsqu’ils souhaitent démarrer une activité professionnelle.

Outre les formalités de création simplifiées, l’entreprise individuelle possède divers avantages comme:

  • Possibilité de créer la structure sans apport
  • Gestion plus simplifiée de l’entreprise 
  • Aucun capital minimum n’est requis 
  • Allègement des obligations comptables et fiscales
  • Coût de fonctionnement de l’entreprise plus bas qu’avec les autres formes de sociétés.

Malgré tous ces bénéfices, il faut savoir que l’entreprise individuelle présente aussi quelques points faibles:

  • Si vous optez pour ce statut, sachez qu’il vous sera impossible de vous associer à d’autres personnes à l’avenir. Vous demeurerez toujours le seul et unique associé de votre entreprise individuelle 
  • Les possibilités d’emprunt auprès des banques sont limitées 
  • La responsabilité de l’entrepreneur vis-à-vis des dettes de son entreprise est totale et infinie. Elle s’étend à l’ensemble de son patrimoine personnel.

Qui peut créer une entreprise individuelle?

De prime abord, toute personne physique majeure disposant de toutes ses aptitudes physiques et mentales est en mesure de mettre sur pied une entreprise. 

Néanmoins, il faut répondre à certaines conditions préalables à la création d’une entreprise individuelle.

Disposer de la capacité commerciale

Tout entrepreneur qui se demande comment créer une entreprise individuelle doit en avoir la capacité commerciale. En d’autres termes, il doit être âgé de plus de 18 ans, sauf dans le cadre d’une émancipation anticipée. 

Notons que les personnes majeures sous tutelle ou curatelle ne sont pas en mesure de réaliser des actes de commerce. De fait, la possibilité de créer une entreprise individuelle ne leur est pas offerte.

Dans la même veine, les personnes ayant été soumises à une condamnation pénale sont dépossédées de certains de leurs droits. En ce sens, elles peuvent être sous le joug d’une interdiction d’exercer une activité commerciale que ce soit de manière définitive ou seulement temporaire. Cette situation rentre dans le cas des incapacités commerciales.

Par ailleurs, il existe des activités commerciales non compatibles avec certains métiers. Autrement dit, vous ne pouvez pas être commerçant et avocat, notaire, architecte, etc. On parle ici d’incompatibilité commerciale.

Remplir les conditions liées à la nationalité

Seule une personne de nationalité française peut s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés

Les personnes étrangères souhaitant créer une entreprise individuelle en France doivent quant à elle demander une autorisation administrative auprès de l’autorité compétente.

Comment créer une entreprise individuelle européenne si l’on ne remplit pas les conditions préalables à la création d’une entreprise individuelle en France?

Si vous ne remplissiez pas toutes les conditions nécessaires pour créer une entreprise individuelle en France, tournez-vous vers un pays plus friendly comme l’Estonie.

Depuis 2014, des solopreneurs de partout dans le monde ont recours au programme d’e-résidence de l’Estonie. Ce dernier permet de créer facilement une EI, et ce, entièrement à distance.

Dans le but de faciliter encore davantage les démarches, Xolo Leap vous accompagne dans la création de votre EI européenne. Autrement dit, vous pouvez vous focaliser sur votre cœur de métier et déléguer la paperasse bureaucratique à des professionnels. 

Toutes les étapes à suivre sont expliquées dans ce guide complet: Comment créer une entreprise individuelle en Estonie online.

Quel statut juridique choisir pour créer son entreprise individuelle?

Vous pouvez choisir parmi 3 statuts juridiques:

1. L’entreprise individuelle classique (EI)

Dans l’entreprise individuelle classique ou réelle, le patrimoine de l’entrepreneur est confondu à celui de l’entreprise.

Cette forme juridique vous soumet au régime de l’impôt sur le revenu. Étant donné que l’entrepreneur n’a pas de salaire à proprement parler, ce sont les bénéfices (industriels et commerciaux) qui sont imposés.

Le régime social de l’entrepreneur est celui des travailleurs non-salariés. 

En ce qui concerne les cotisations sociales, elles sont calculées sur la base du montant des bénéfices réalisés au courant de l’année.

2. L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Dans le cadre d’une EIRL, la constitution d’un patrimoine propre à l’entreprise est l'une des formalités à remplir.

L’entreprise est soumise au régime fiscal de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et/ou des bénéfices non-commerciaux. 

Il est possible d’être soumis au régime de l’impôt sur les sociétés (IS) sur demande au service des impôts compétents.

Ici, le régime social de l’entrepreneur est celui des travailleurs non-salariés et cotisations à la sécurité sociale pour les indépendants. 

Les cotisations se calculent en fonction du régime d’imposition, sur la base des bénéfices si le régime d’imposition est l’IR et sur la rémunération et une partie des dividendes si le régime est celui de l’IS. La partie des dividendes imposable est celle qui excède les 10% de la valeur du patrimoine affecté.

3. La micro-entreprise (anciennement auto-entreprise)

Si vous optez pour une micro-entreprise, votre patrimoine personnel est confondu à celui de l’entreprise.

Le régime d’imposition est celui de l’IR avec la possibilité d’opter pour un versement libératoire. Dans le premier cas, l’évaluation se fait en fonction des recettes réalisées.

En votre qualité d’auto-entrepreneur vous êtes soumis au régime social de travailleur non salarié. Les cotisations sociales se calculent:

  • Soit sur le bénéfice forfaitaire 
  • Soit sur les recettes en cas d’option pour le micro-social simplifié.

Pour aller plus loin, consultez: Fiscalité d’un indépendant: tout savoir sur le régime fiscal et social de ce statut.

Quelles sont les démarches de création d’une entreprise individuelle?

Créer une entreprise individuelle apparaît relativement simple. Contrairement aux autres formes de sociétés, la rédaction des statuts n’est pas obligatoire ici, de même que l’évaluation des apports au capital. 

Les formalités de création d’une EI se résument en deux étapes fondamentales notamment:

1. La déclaration de l’entreprise individuelle

La première démarche pour la création d’une entreprise individuelle est de la déclarer. 

Pour cela, il faut remplir un formulaire spécifique (formulaire P0 en France) et fournir également des pièces supplémentaires. 

En fonction du type d’activité à exercer, la nature du formulaire peut varier:

  • un formulaire P0 CMB pour les activités commerciales et artisanales
  • un formulaire P0 PL pour les activités libérales.

Vous devez annexer au formulaire dûment rempli une liste de pièces justificatives des informations que vous avez renseignées:

  • Une copie du contrat d’appui au projet de création d’entreprise
  • Une copie de votre carte nationale d’identité ou une pièce d’identité en cours de validité 
  • Une attestation de filiation 
  • Une copie authentique de la déclaration notariée d’insaisissabilité 
  • Un document justifiant l’occupation du local qui sert de siège social de l’entreprise. Ce document peut être un contrat de domiciliation, une copie du bail commercial  ou un justificatif de domicile
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation 
  • Une attestation de qualification professionnelle dans le cadre d’une activité artisanale 
  • Une copie de l’autorisation d’exercer si nécessaire 
  • Si vous êtes marié(e) sous le régime matrimonial de la communauté des biens, il faudra également fournir une copie de l’attestation de délivrance de l’information datée et signée au conjoint pour l’entrepreneur.

2. Le dépôt du dossier de création de l’EI

Une fois le dossier constitué et toutes les conditions remplies, vous pouvez procéder au dépôt, auprès du service compétent. 

C’est le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) qui se charge de recevoir ces dossiers en France. 

Cependant, le choix du centre est fonction du type d’activité que vous exercez:

  • Si vous évoluez dans le domaine artisanal, le dépôt du dossier se fait auprès de la Chambre des métiers de l’artisanat 
  • Les entrepreneurs du secteur commercial doivent déposer leurs dossiers auprès de la Chambre de commerce et de l’industrie 
  • Les activités libérales ou assimilées sont régies par l’URSSAF (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et Allocations Familiales) 
  • Pour exercer dans le domaine de l’agriculture, il faut déposer le dossier de création de l’entreprise individuelle auprès de la chambre agricole 
  • Pour les agents commerciaux, le dépôt des dossiers se fait à la Greffe du tribunal.

Tout dépôt de dossier donne droit à la délivrance d’un récépissé de création d’entreprise individuelle. 

Si le dossier est complet et validé, l’entreprise se verra attribuer un NUI (Numéro Unique d’Identification).

N.B: Dans le but de protéger ses biens immobiliers d’éventuelles créances professionnelles, il est conseillé à tout entrepreneur individuel d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité. Pour cela, il suffit de faire appel à un notaire, qui rédigera le document conformément aux règles en vigueur.

Démarches spécifiques à la création d’une EIRL   

Dans le cas d’une EIRL, il existe d’autres formalités de création d’une entreprise individuelle supplémentaires, en plus de celles qui ont été mentionnées plus haut. L’entrepreneur devra:

  • Soumettre une déclaration d’affectation du patrimoine
  • Effectuer une évaluation des biens affectés au patrimoine de l’entreprise, dans le cas où le montant dépasse les 30000€. Cette démarche doit être effectuée par un expert-comptable, un notaire ou un commissaire au compte
  • Ouvrir un compte bancaire professionnel exclusivement pour l’activité.

Il faudra également remplir un formulaire P EIRL CMB pour une activité artisanale ou commerciale ou un formulaire P EIRL PL/ AC pour une activité libérale.

Ouverture d’un compte bancaire lié à l’activité professionnelle

Pour des raisons de sécurité, un entrepreneur individuel devrait procéder à l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, qui sera exclusivement dédié à son entreprise. 

Les entrepreneurs qui optent pour le statut de micro-entreprise doivent nécessairement ouvrir un compte bancaire professionnel. 

En revanche, il ne s’agit pas d’une obligation légale pour les entrepreneurs individuels, notamment ceux qui exercent une activité artisanale ou commerciale.

Pourquoi est-il important d’ouvrir un compte bancaire dédié pour son entreprise?

Ouvrir un compte bancaire exclusivement dédié à votre entreprise permet clairement de faire la séparation entre votre patrimoine professionnel et votre patrimoine personnel.

Grâce à ce compte, on différencie aisément les opérations commerciales de celles réalisées en tant que particulier. Cela limite les risques de confusion fiscale et comptable.

Le compte bancaire dédié offre en outre la possibilité de nommer des mandataires différents de ceux du compte privé en favorisant une gestion plus efficace des fonds propres de l’entreprise.

Pour finir, la souscription à des services réservés aux professionnels ainsi que le paiement de certaines taxes se fait uniquement via le compte bancaire de l’entreprise.

N.B: Un compte bancaire dédié n’est pas forcément un compte professionnel. Il s’agit d’un compte personnel, que vous avez simplement relié à votre activité professionnelle. Il est également différent du compte courant qui vous sert pour vos transactions personnelles.

Quelles sont les meilleures banques pour ouvrir un compte bancaire professionnel?

Vous recherchez une banque fiable et sécurisée au sein de laquelle vous pouvez créer votre compte professionnel en ligne? 

Nous vous conseillons ici les banques avec les tarifs les plus attractifs, qui sauront répondre aux besoins des entreprises individuelles.

Combien coûte la création d’une entreprise individuelle?

Avant toute chose, vous devez savoir qu’il n’existe aucun capital minimum requis pour la création d’une entreprise individuelle. 

L’entrepreneur a la liberté de définir l’apport qu’il mettra à disposition pour le lancement et le développement de l’activité.

Cependant, la  création de l’entreprise individuelle proprement dite a un certain coût. Seuls les frais d’inscription au registre du commerce et des sociétés sont désormais appliqués et s’élèvent à 62,19€.

Hormis ces frais d’inscription, des coûts facultatifs peuvent être appliqués à la création de l’entreprise notamment les frais de rédaction du business plan et d’étude du marché.

Les frais de rédaction du business plan

La présentation du projet et des données financières se fait dans le business plan. 

Certains entrepreneurs se chargent d’effectuer cette tâche eux-mêmes, mais le recours à un expert-comptable peut parfois être nécessaire. 

Ce professionnel va facturer l’élaboration d’un business plan entre 1000 et 1400 euros. Cela aide à produire un document concis, précis, clair, facile à comprendre et qui présente toutes les autres informations importantes liées au projet. 

Il s’agit dans ce cas d’une charge supplémentaire, non obligatoire, mais d’une importance capitale.

Les frais d’étude de marché

L’étude de marché peut également générer des coûts supplémentaires qui peuvent varier entre 5000 et 8000 euros si vous faites appel à une agence de marketing spécialisée. 

Les entreprises juniors proposent des prix plus attractifs entre 1500 et 3000 euros.

Elle correspond à l’analyse de l’offre et de la demande, d’un bien ou d’un service. Elle est cruciale, car elle permet d’avoir une meilleure connaissance des besoins des futurs consommateurs. 

Grâce à elle, vous savez quels sont les produits demandés, et quels sont ceux qui ne le sont pas, ou moins. Ainsi, l’offre pourra être adaptée en fonction des réalités du marché.

Comment créer une entreprise individuelle en bref

Dans ce guide ultime nous avons vu comment créer une entreprise individuelle. Le processus est relativement simple.

De manière générale, toute personne physique majeure remplissant les conditions de nationalité et de capacité commerciale est en mesure de créer une entreprise individuelle. 

Toutefois, il existe des cas spécifiques rendant certaines personnes non éligibles à la création d’en entreprise individuelle. Il peut s’agir de:

  • Une interdiction d’exercer une activité commerciale 
  • Une sanction pénale en cours 
  • L’incompatibilité avec son métier.

Après avoir composé le dossier comprenant l’ensemble des pièces demandées, il faut le déposer au centre de formalités des entreprises correspondant, en fonction de votre activité et de votre localisation géographique.

Par ailleurs, pour créer une entreprise individuelle, vous avez le choix entre trois statuts juridiques: la micro-entreprise, l’EIRL et l’EI classique.

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